Conditions Générales de Vente (CGV) – Fidampa S.A., Genève et Monthey

 

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la fiduciaire Fidampa SA (ci-après « la Fiduciaire ») et ses clients (ci-après « le Client ») dans le cadre des prestations de comptabilité, fiscalité, conseil et services administratifs.

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2. Prestations

La Fiduciaire fournit des prestations définies par contrat, mandat ou offre de services acceptée par le Client. Les prestations peuvent être proposées sous forme :

• de forfaits mensuels ou annuels, incluant un ensemble de services déterminés ;

• de prestations ponctuelles facturées selon le temps consacré et les tarifs en vigueur.

Veuillez noter que le mandat d'administrateur est indissociable d'un forfait de comptabilité/fiscalité, et que par conséquent, tout mandat d'administrateur contracté sera assorti d'un forfait de comptabilité. 

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3. Tarifs

Les tarifs applicables sont communiqués au Client par devis, facture, contrat, mandat ou offre écrite. Le paiement de la première échéance d'un forfait sous-entend que le client donne expressément son accord pour le tarif mentionné. Tous les montants sont exprimés en francs suisses (CHF) et s’entendent hors TVA, sauf mention contraire.

La Fiduciaire se réserve le droit de modifier ses tarifs en informant le Client au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouveaux prix, elle se réserve également le droit d'augmenter le montant des forfaits mensuels en fonction de la charge de travail. Le client refusant l'augmentation de son forfait s'expose à la résiliation avec effet immédiat de celui-ci, et sera facturé à l'heure pour le travail fourni hors forfait.

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4. Modalités de paiement

• Les forfaits clients sont facturés mensuellement ou annuellement d’avance, selon l’accord conclu.

• Les prestations ponctuelles sont facturées à la fin du mois en cours ou à l’achèvement de la mission.

• Les factures sont payables dès réception, sauf accord contraire. Un acompte peut être demandé également. 

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En cas de non-paiement dans les délais :

• Des frais de rappel de CHF 40.- seront facturés au delà de tout retard supérieur à 5 jours ouvrables.

• Un intérêt de retard de 5 % par an pourra être appliqué.

• La Fiduciaire se réserve le droit de suspendre ses prestations jusqu’au règlement complet.

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5. Durée et résiliation

• Les forfaits et mandats conclus pour une durée supérieure à 6 mois ont un préavis de 3 mois pour résiliation par écrit, ceux conclus pour une durée inférieure à 6 mois ont un préavis de 1 mois pour résiliation par écrit.

• La Fiduciaire peut résilier le contrat avec effet immédiat en cas de manquement grave du Client (retard de paiement répété, non-paiement, non-collaboration, transmission de données fausses ou incomplètes, ceci dès le manquement du 2ème rappel).

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6. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir à la Fiduciaire toutes les informations, pièces justificatives et documents nécessaires dans les délais convenus ;

• collaborer activement afin de permettre l’exécution correcte du mandat.

• faire toutes ses demandes par email ou courrier (les messageries sur les téléphones portables ne sont prises en compte)

• informer la Fiduciaire par email ou courrier, dans le cadre d'un mandat d'administrateur, de toutes ses actions impliquant la société. Cas contraire, la Fiduciaire se réserve le droit de résilier le mandat avec effet immédiat. 

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7. Responsabilité

La Fiduciaire exécute ses prestations avec diligence et professionnalisme.
Elle ne saurait être tenue responsable des conséquences liées :

• à des informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client ;

• à des retards dus au non-respect par le Client de ses obligations de transmission des documents.

La responsabilité de la Fiduciaire est limitée au montant des honoraires facturés pour la prestation concernée.

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8. Confidentialité

La Fiduciaire s’engage à respecter la confidentialité des informations transmises par le Client et à ne les utiliser que pour l’exécution du mandat.

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9. Protection des données

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la législation suisse en vigueur et uniquement dans le cadre des prestations convenues.

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10. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse.
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève, où réside le siège de la société Fidampa SA. 

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Les tarifs en vigueur pour 2025:

 

Travail ponctuel hors forfait: CHF 180/heure 

Forfait Administrateur basique: CHF 300/mensuel

Forfait comptabilité basique: CHF 250/mensuel

Domiciliation basique:  CHF 100/mensuel

Déclaration d'impôt basique personne physique: CHF 100

Déclaration d'impôt basique personne morale: CHF 250